Arrêt du Tribunal du 12 juin 2015 – Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission
(Affaire T-296/12)1
[« Protection des consommateurs – Règlement (UE) nº 432/2012 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Violation des articles 13 et 28 du règlement (CE) nº 1924/2006 – Principe de bonne administration – Non-discrimination – Critères d’évaluation erronés – Règlement nº 1924/2006 – Exception d’illégalité – Droit d’être entendu – Sécurité juridique – Période transitoire déraisonnable – Liste d’allégations en suspens »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : The Health Food Manufacturers’ Association (East Molesey, Royaume-Uni); Quest Vitamins Ltd (Birmingham, Royaume-Uni); Natures Aid Ltd (Kirkham, Royaume-Uni); Natuur-& gezondheidsProducten Nederland (Ermelo, Pays-Bas); et New Care Supplements BV (Oisterwijk, Pays-Bas) (représentants : B. Kelly et G. Castle, solicitors, et P. Bogaert, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et S. Grünheid, agents)
Parties intervenante au soutien des parties requérantes : FederSalus (Rome, Italie) ; Medestea biotech SpA (Turin, Italie); et Naturando Srl (Osio Sotto, Italie) (représentants : E. Valenti et D. Letizia, avocats)
Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement D. Colas et S. Menez, puis D. Colas et S. Ghiandoni, agents); Parlement européen (représentants : J. Rodrigues et L. Visaggio, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants : I. Šulce et M. Moore, agents); et Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Pappas, avocat)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) nº 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), ainsi que de la prétendue décision de la Commission adoptant une liste des allégations de santé dites « en suspens ».
Dispositif
Le recours est rejeté.
The Health Food Manufacturers’ Association, Quest Vitamins Ltd, Natures Aid Ltd, Natuur-& gezondheidsProducten Nederland et New Care Supplements BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
La République française, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), FederSalus, Medestea biotech SpA et Naturando Srl supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 250 du 18.8.2012.