Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Limoges (France) le 23 octobre 2020 – procédure pénale contre DS

(Affaire C-557/20)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Tribunal correctionnel de Limoges

Partie dans la procédure pénale au principal

DS

en présence de : Union française des maréchaux-ferrants

Par ordonnance du 16 mars 2021, la Cour (sixième chambre) a déclaré que la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Limoges (France), par décision du 11 septembre 2020, est manifestement irrecevable.

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