Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 – VA/Deutsche Rentenversicherung Bund
(Affaire C-283/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VA
Partie défenderesse : Deutsche Rentenversicherung Bund
Partie appelée par le juge à intervenir : RB
Questions préjudicielles
1. Une période d’éducation d’enfants au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 1 est-elle prise en compte, selon la réglementation des Pays-Bas, en tant qu’État membre compétent au sens des dispositions du titre II du règlement de base [règlement (CE) no 883/2004] 2 , dans la mesure où, en tant que simple période de résidence, elle donne lieu à l’acquisition de droits à pension dans cet État ?
Si la réponse à la première question est négative :
2. Convient-il, dans le prolongement des arrêts du 23 novembre 2000, Elsen, (C-135/99, EU:C:2000:647]) et du 19 juillet 2012, Reichel-Albert (C-522/10, EU:C:2012:475), d’interpréter l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 987/2009 en ce sens que l’État membre compétent doit prendre en compte la période d’éducation d’enfants même si, avant et après l’éducation d’enfants, la personne qui élève l’enfant a accompli des périodes de droits à pension en raison d’une formation ou d’un emploi uniquement dans le régime de cet État mais n’a pas versé de cotisations à ce régime immédiatement avant ou après l’éducation de l’enfant ?
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1 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité (JO 2009, L 284, p. 1).
2 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO2004, L 166, p. 1)