Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 - JTEKT/OHMI (IFS)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale IFS - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : JTEKT Corp., anciennement Toyoda Koki Kabushiki Kaisha (Aichi-ken, Japon) (représentants : initialement J. Wachinger et M. Zöbisch, puis M. De Zorti, M. Koch et T. Grimm, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal IFS comme marque communautaire.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par JTEKT Corp.
____________1 - JO C 74 du 25.3.2006.