Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 - Deutscher Ring/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

(Affaire T-209/10)

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentant : E. Busse, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009-1), concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG comme marque communautaire.

Dispositif

1)    La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2010 (affaire R 1290/2009-1) est annulée.

2)     L'OHMI est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 179 du 3.7.2010.