Recours introduit le 4 avril 2013 – Murnauer Markenvertrieb / OHMI – Healing Herbs (NOTFALL)

(Affaire T-188/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Healing Herbs Ltd (Walkerstone, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 dans l’affaire R 132/2012-4;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «NOTFALL» pour des produits des classes 3, 5 et 30 – marque communautaire n° 9 089 681

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Healing Herbs Ltd

Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009

Décision de la division d’annulation: La demande a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation de l’article 83 du règlement n° 207/2009, combiné au principe général d’égalité de traitement

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009