Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Grazyte/Commission
(Affaire T-86/13 P)1
[« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Fonctions dans une organisation internationale »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Diana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant : R. Guarino, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : initialement V. Joris, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F-76/11, RecFP, EU:F:2012:173), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Mme Diana Grazyte supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
________________________1 JO C 101 du 6.4.2013.