Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 10 novembre 2021 –
KS et KD/Conseil e.a.
(affaire T‑771/20)
« Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission Eulex Kosovo – Incompétence manifeste »
Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité – Recours visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’actes et d’omissions du Conseil, de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Questions politiques ou stratégiques liées à la définition des activités, des priorités et des ressources d’une mission de l’Union – Exclusion
(Art. 24, § 1, 2e al., et 40 TUE ; art. 263, 265, 268 et 275 TFUE ; action commune du Conseil 2008/124)
(voir points 28-33, 39-42)
Objet
| Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître. |
2) | | KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
3) | | Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens. |