ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 12 janvier 2006
dans l'affaire C-132/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne1 (Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Champ d'application - Personnel non civil des administrations publiques - Forces armées et police - Inclusion)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Dans l'affaire C-132/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Escobar Guerrero et H. Kreppel) contre Royaume d'Espagne (agent: M. M. Muñoz Pérez), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, et MM. J. Makarczyk, R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 106 du 30.04.2004.