Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 – Frank/Commission
(Affaire T-478/16)1
[« Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 – Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible – Recours administratif devant la Commission – Décision implicite de rejet – Irrecevabilité partielle –Décision explicite de rejet – Droit à une protection juridictionnelle effective »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Regine Frank (Bonn, Allemagne) (représentant : S. Conrad, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, L. Mantl et B. Conte, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 17 juin 2016 et, d’autre part, de la décision de la Commission du 16 septembre 2016 rejetant respectivement implicitement et explicitement le recours administratif introduit par la requérante, au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 475 du 19.12.2016.