Recours introduit le 13 août 2013 – Stanleybet Malta et Stanley International Betting / Commission

(affaire T-416/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Stanleybet Malta (La Valette, Malte) et Stanley International Betting Ltd (Liverpool, Royaume-Uni) (représentants: R. Jacchia, I. Picciano, A. Terranova, F. Ferraro, G. Dellis, P. Kakouris, et I. Koimitzoglou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, contenue dans la lettre de la Commission du 10 juin 2013, de classer la plainte introduite par les requérantes contre la République hellénique et l’Organisme grec des pronostics de football (OPAP) dans l’affaire COMP/39.981; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de la Commission d’instruire la plainte avec le soin et la diligence requis, et d’une erreur de droit manifeste lors de l’appréciation des arguments exposés dans la plainte, à propos de l’article 102 TFUE, concernant l’abus ou les abus concrets et autonomes de position dominante commis par l’OPAP ainsi que la définition du marché pertinent.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la Commission et d’une violation de l’article 296 TFUE.

Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la part de la Commission et d’une violation du principe du caractère autonome de la nature et des objectifs des règles de concurrence.

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit manifeste, d’une absence d’appréciation de la conformité de la législation grecque au droit de l’Union avant de procéder à l’appréciation d’une infraction au titre de l’article 102 TFUE, et violation du droit à une bonne administration en application de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux.