Recours introduit le 14 août 2013 – Brouillard/Cour de justice
(Affaire T-420/13)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Alain Laurent Brouillard (Bruxelles, Belgique) (représentant : J.-M. Gouazé, avocat)
Partie défenderesse : Cour de justice de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision du 5 juin 2013 prise par la Cour de justice de l’Union européenne – Direction générale de la Traduction – concernant le marché 2013/S 047-075037, ayant éliminé M. Brouillard du lot de traduction vers le français ;
condamner les parties défenderesses aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision d’inviter le candidat retenu pour soumissionner dans le cadre d’une procédure négociée d’appel d’offres visant la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 47-075037) à soumettre une offre dans laquelle il est confirmé que la partie requérante ne sera pas engagée dans la prestation des services concernés, dans la mesure où la partie requérante ne justifierait pas de la formation juridique complète requise.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de l’incompétence de l’autorité ayant pris l’acte attaqué.
Deuxième moyen tiré d’une violation des directives 2000/78/CE1 et 2005/36/CE2 , ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant les qualifications universitaires et professionnelles de la partie requérante.
________________________1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
2 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).