Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mai 2014 –
Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission

(affaire T‑419/13)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non‑lieu à statuer »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Silence ou inaction d’une institution – Assimilation à une décision implicite de refus – Exclusion – Limites – Absence de réponse à une demande confirmative dans le délai imparti (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 8, § 2 et 3) (cf. points 21, 24)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision implicite de rejet de la Commission concernant une demande d’accès à des documents – Décision remplacée en cours d’instance par une décision explicite – Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 8, § 3) (cf. points 28, 29, 32)

Objet

Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la correspondance échangée entre la Commission et la Comisión Nacional de la Competencia (CNC, commission nationale de la concurrence espagnole) s’agissant de deux procédures nationales ouvertes par cette dernière.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Unión de Almacenistas de Hierros de España.

4) La République fédérale d’Allemagne et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.