Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 – CPME e.a./Conseil

(Affaire T-422/13)¹

[« Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Proposition de la Commission de renouvellement desdites mesures – Décision du Conseil de clore la procédure de réexamen sans instituer ces mesures – Recours en annulation – Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 – Probabilité de réapparition d’un préjudice important – Article 21, paragraphe 1, du règlement n° 1225/2009 – Intérêt de l’Union – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Recours en indemnité »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) (Bruxelles, Belgique) et les 10 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert et J.-P. Hix, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, A. Demeneix et M. França, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : European Federation of Bottled Waters (EFBW) (Bruxelles, Belgique), Caiba, SA (Paterna, Espagne), Coca-Cola Enterprises Belgium (CCEB) (Anderlecht, Belgique), Danone (Paris, France), Nestlé Waters Management & Technology (Issy-les-Moulineaux, France), Pepsico International Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Refresco Gerber BV (Rotterdam, Pays-Bas), (représentant : E. McGovern, barrister)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO 2013, L 136, p. 12), en ce qu’elle a rejeté la proposition d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande et clôturé la procédure de réexamen concernant ces importations, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

La décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande est annulée, en ce qu’elle a rejeté la proposition d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande et clôturé la procédure de réexamen concernant les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) en provenance de ces trois pays.

Les demandes en indemnité sont rejetées.

Le Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química, SA, Equipolymers Srl, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, M & G Polimeri Italia SpA, Novapet, SA, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group et UAB Orion Global pet supporteront leurs propres dépens, à l’exception de ceux visés au point 5) ci-après.

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

L’European Federation of Bottled Waters (EFBW), Caiba, SA, Coca-Cola Enterprises Belgium (CCEB), Danone, Nestlé Waters Management & Technology, Pepsico International Ltd et Refresco Gerber BV supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par les requérantes au titre de leur intervention.

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 325 du 9.11.2013.