Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 – nfon AG / : Fon Wireless Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-193/13 P)¹

(Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘fon’ et de la marque verbale nationale FON – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: nfon AG (représentant: V. von Bomhard, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Fon Wireless Ltd (représentant: L. Montoya Terán, abogada), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013, Fon Wireless / OHMI - Nfon (Nfon) (T-283/11), par lequel le Tribunal a réformé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009 4), en ce sens que le recours formé par nfon AG devant la chambre de recours est rejeté - Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

nfon AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fon Wireless Ltd.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

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¹ JO C 189 du 29.06.2013