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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2007 - Commission des Communautés européennes / République italienne

(Affaire C-135/05)1

(Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et G. Fiengo, agents)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) - Violation de l'art. 2, par. 1, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) - Violation de l'art. 14, lettres a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1)

Dispositif

En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires:

- pour assurer que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets;

- pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations d'élimination ou de valorisation, ou pour en assurer lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991;

- pour que tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination soit tenu d'obtenir l'autorisation de l'autorité compétente;

- pour que, sur chaque décharge ou site de déversement de déchets dangereux, ces déchets soient inventoriés et identifiés, et

- pour que, s'agissant des décharges autorisées ou déjà en exploitation au 16 juillet 2001, l'exploitant d'une décharge prépare et présente, pour approbation, avant le 16 juillet 2002, à l'autorité compétente un plan d'aménagement du site comprenant les informations relatives aux conditions de l'autorisation ainsi que toute mesure corrective qu'il estime nécessaire, et pour que, à la suite de la présentation du plan d'aménagement, l'autorité compétente prenne une décision définitive quant à la poursuite de l'exploitation, en procédant, dans les meilleurs délais, à la désaffectation des sites qui n'ont pas obtenu l'autorisation de poursuivre leurs opérations ou en autorisant les travaux nécessaires et en fixant une période transitoire pour l'exécution du plan,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, et de l'article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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1 - JO C 132 du 28.05.2005