Language of document : ECLI:EU:T:2013:22





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 – Reber/OHMI – Wedl & Hofmann (Walzer Traum)

(affaire T‑355/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 25)

2.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 26-28, 38-40, 57, 59, 60)

3.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 29)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 50)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Décisions ne liant pas les instances communautaires (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2009 (affaire R 623/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Wedl & Hofmann GmbH.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.