Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 février 2016 –
Benelli Q. J./OHMI – Demharter (MOTO B)

(affaire T‑169/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MOTO B – Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI – Motif relatif de refus – Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures – Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 6 bis de la convention de Paris – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Absence de prise en considération – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 23)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 31-33)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règles 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 41-46)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59, 60)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives MOTO B et MOTOBI [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, c)] (cf. points 74-83)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2013 (affaire R 95/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Benelli Q. J. Srl et Demharter GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Benelli Q. J. Srl est condamnée aux dépens.