Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011 – Regione Puglia/Commission

(affaire T-84/10)

« Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000‑2006, au titre de l’objectif n° 1.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.