DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
5 décembre 2013 (1)
« Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T-390/13,
Galina Meister, demeurant à Hambourg (Allemagne), représentée par Me S. Stoffregen, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 28 mai 2013, de clôturer définitivement, pour défaut de compétence, la procédure CHAP(2013)951, relative à la plainte de la partie requérante introduite à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de M. M. Prek (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. V. Kreuschitz, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions de la partie requérante
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 août 2013, la partie requérante a introduit le présent recours.
2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision CHAP(2013)951 de la Commission du 28 mai 2013 ;
– condamner la partie défenderesse aux dépens.
En droit
3 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Le présent recours, introduit au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, tend à l’annulation de la décision, contenue dans la lettre de la Commission du 28 mai 2013, de ne pas donner suite à la plainte soumise par la partie requérante au sujet d’une prétendue mauvaise application du droit de l’Union par l’Allemagne et de ne pas ouvrir une procédure en constatation de manquement à l’encontre de l’Allemagne.
6 Selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, Rec. p. I‑3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T‑126/95, Rec. p. II‑2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T‑277/94, Rec. p. II‑351, point 55).
7 En effet, lorsque, comme en l’espèce, une décision de la Commission revêt un caractère négatif, cette décision doit être appréciée en fonction de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (arrêt de la Cour du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission, 42/71, Rec. p. 105, point 5 ; ordonnance Dumez/Commission, précitée, point 34, et arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Salt Union/Commission, T‑330/94, Rec. p. II‑1475, point 32).
8 Il s’ensuit que la demande de la partie requérante visant à l’annulation de la décision, contenue dans la lettre de la Commission du 28 mai 2013, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de signifier le recours à la Commission.
Sur les dépens
9 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 décembre 2013 .