Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2015 – SolarWorld et Solsonica/Commission
(Affaire T-393/13)1
[« Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping provisoire »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); et Solsonica SpA (Cittaducale, Italie) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation du règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission, du 4 juin 2013, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152, p. 5), dans la mesure où le taux desdits droits provisoires serait fixé, pour la période allant du 6 juin au 5 août 2013, à un niveau qui n’élimine ni le dumping ni le préjudice, en deuxième lieu, demande d’injonction aux autorités douanières des États membres d’appliquer les taux pleins des droits antidumping dès le 6 juin 2013 et, en troisième lieu, demande en responsabilité non contractuelle de la Commission pour le préjudice que les requérantes auraient subi en raison de l’application, pendant la période allant du 6 juin au 5 août 2013 des droits antidumping provisoires au taux institué par le règlement n° 513/2013.
Dispositif
Le deuxième chef de conclusions de SolarWorld AG et Solsonica SpA, tendant à ce qu’il soit enjoint aux autorités douanières des États membres d’appliquer les taux du droit antidumping indiqués à l’article 1er, paragraphe 2, sous ii), du règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission, du 4 juin 2013, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République de Chine et modifiant le règlement (UE) n° 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République de Chine, et ce à partir du 6 juin 2013, est manifestement irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation du règlement n° 513/2013 et sur le recours en indemnité.
SolarWorld et Solsonica supporteront leurs propres dépens, ainsi qu’un tiers des dépens de la Commission européenne. Cette dernière supportera le reste de ses propres dépens.
________________________1 JO C 274 du 21.9.2013.