Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – La Ferla/Commission et ECHA

(Affaire T-392/13)¹

(« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Demande d’information – Pouvoir de l’ECHA – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Leone La Ferla SpA (Melilli, Italie) (représentants : G. Passalacqua, J. Occhipinti et G. Calcerano, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : L. Di Paolo et K. Talabér-Ritz, agents) et Agence européenne des produits chimiques (représentants : initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, puis M. Heikkilä, E. Bigi, E. Maurage et J.-P. Trnka, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de plusieurs actes de la Commission ou de l’ECHA, en deuxième lieu, demande tendant à obtenir la condamnation de l’ECHA au remboursement de sommes qui auraient été indument perçues et, en troisième lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

Le recours, en tant qu’il est introduit contre la Commission européenne, est rejeté comme étant irrecevable.

Le recours, en tant qu’il est introduit contre l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

Leone La Ferla SpA est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 291 du 5.10.2013.