Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2014 –
Club Hotel Loutraki e.a./Commission

(affaire T‑57/13)

« Recours en annulation – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes attaquables par l’auteur d’une plainte dénonçant une aide d’État – Lettre de la Commission communiquant au plaignant le refus de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Exclusion (Art. 108 TFUE, § 2, et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 21-25)

Objet

Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 29 novembre 2012 relative à une plainte adressée par les requérants concernant l’existence d’une aide d’État prétendument accordée par les autorités grecques à l’OPAP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Club Hotel Loutraki AE, Vivere Entertainment AE, Theros International Gaming, Inc., Elliniko Casino Kerkyras, Casino Rodos et Porto Carras AE sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).

3) La République hellénique supportera ses propres dépens.