DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

21 novembre 2013 (1)

« Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T-372/13,

Dzhenko Rusev Rusev, demeurant à Dobrich (Bulgarie), représenté par
M^e A. D. Dimitrova, avocat,

partie requérante,

contre

Mnogoprofilna bolnitsa za aktivno lechenie - Dobrich,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de certaines décisions des juridictions bulgares concernant un litige opposant la partie requérante à un hôpital de Dobrich (Bulgarie), dans le cadre d’une procédure en responsabilité pour faute médicale,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M^me M. E. Ribeiro (rapporteur), président, MM. S. Gervasoni et
L. Madise, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2013, la partie requérante a introduit le présent recours.

2        Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler l’arrêt n° 123, du 21 mai 2013, rendu dans l’affaire n° 111/2013 par la troisième chambre civile de la Varhoven kasatsionen sad [Cour de cassation] de la République de Bulgarie ;

–        annuler l’arrêt, du 11 juillet 2012, rendu dans l’affaire n° 33/2012 par le tribunal de district de Dobrich ;

–        annuler l’arrêt n° 38, du 31 octobre 2011, rendu dans l’affaire n° 1614/2009 par le tribunal régional de Dobrich ;

–        renvoyer l’affaire devant une autre chambre du tribunal régional de Dobrich.

 En droit

3        Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5        Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité des décisions rendues par les juridictions bulgares.

6        Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1^er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.

7        En l’espèce, il apparaît que l’auteur de l’acte attaqué n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union.

8        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.

 Sur les dépens

9        La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      La partie requérante supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2013.

Le greffier        Le président

E. Coulon        M. E. Martins Ribeiro

1 Langue de procédure : le bulgare.