Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 juin 2007 - Drax Power e.a./Commission
(" Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Irrecevabilité "
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Drax Power Ltd (Selby, Royaume-Uni); Great Yarmouth Power Ltd (Swindon, Royaume-Uni); International Power plc (Londres, Royaume-Uni); Npower Cogen Ltd (Swindon); RWE Npower plc (Swindon); ScottishPower Generation Ltd (Glasgow, Royaume-Uni); et Scottish and Southern Energy plc (Perth, Royaume-Uni) (représentants: I. Glick, QC, et M. Cook, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et X. Lewis, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - JO C 165 du 15.7.2006