Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2008 – TIM et TTV/OHMI – Past Perfect (PAST PERFECT)(affaire T-133/06)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PAST PERFECT – Rejet de la demande en nullité – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 2, dudit règlement »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 31-41, 48, 53-55)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1) relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et Past Perfect Ltd, d’autre part.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :	Marque verbale PAST PERFECT pour des produits de la classe 9 – demande n° 1984269
Titulaire de la marque communautaire :	Past Perfect Ltd
Parties demandant la nullité de la marque communautaire :	TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH
Décision de la division d’annulation :	Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.