Recours introduit le 16 janvier 2009 - Eurotel/OHMI - DVB Project (DVB)

(affaire T-21/09)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Eurotel SpA (Milan, Italie) (représentant: F.Paola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DVB Project

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la chambre de recours et par conséquent déclarer nulle la marque communautaire figurative " DVB ", qui est manifestement contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement sur la marque communautaire;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : marque figurative " DVB " (demande d'enregistrement n° 275771), pour des produits et services des classes 9 et 38.

Titulaire de la marque communautaire: DVB project.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie qui demande la nullité ne revendique aucun droit de marque, mais fait valoir que la marque en question revêt un caractère descriptif et générique.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.

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