Recours introduit le 13 décembre 2016 – Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)
(Affaire T-895/16)
Langue de la procédure : le suédois
Parties
Partie requérante : Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant : L.-E. Ström, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée : marque verbale de l’Union européenne « SUPERIOR DRUMMER » – demande d’enregistrement n° 13 945 019.
Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 dans l’affaire R 2438/2015-5.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée, et
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante.
Moyen invoqué
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 65 du règlement n° 207/2009.
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