Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 décembre 2017 –
Xiaomi/EUIPO – Apple (MI PAD)

(affaire T‑893/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MI PAD – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IPAD – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 18-20, 57)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 21)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales MI PAD et IPAD

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 28, 30, 56, 61-63, 65, 67-69)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 31-33, 40, 49)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 64)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 363/2016‑1), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Xiaomi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Xiaomi, Inc. est condamnée aux dépens.