Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1^er juin 2018 –
Casual Dreams/EUIPO – López Fernández (Dayaday)

(affaire T‑900/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday – Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Renommée – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 28, 30-32)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 5)

(voir point 29)

3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2)

(voir point 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2016 (affaire R 375/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Casual Dreams et M. López Fernández.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2016 (affaire R 375/2016-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Casual Dreams, SLU, y compris ceux exposés par celle-ci dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.