Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Chatziioannidou / Commission
(Fonctionnaires - Pensions -Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Calcul des annuités - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut - Non application, en raison de l'introduction de l'euro, de dispositions relatives à la conversion monétaire du montant transféré)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eleni Chatziioannidou ((Auderghem, Belgique) (représentant: S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission concernant le transfert vers le régime communautaire des droits à pension acquis en Grèce.
Dispositif de l'arrêt
Les décisions de la Commission des Communautés européennes du 30 novembre 2004 et du 20 février 2005 portant calcul des annuités de pension de la requérante à la suite du transfert vers le régime communautaire de l'équivalent actuariel des droits à pension acquis par celle-ci en Grèce sont annulées.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 10 du 14.01.2006, p. 25 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-387/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).