Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 février 2021 – Leinfelder Uhren München GmbH & Co. KG/E. Leinfelder GmbH, TL, SW et WL
(Affaire C-62/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse et demanderesse au pourvoi en Revision : Leinfelder Uhren München GmbH & Co. KG
Défendeurs et défendeurs au pourvoi en Revision : E. Leinfelder GmbH, TL, SW et WL
Questions préjudicielles
Le fait que, aux termes de l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 1 et de l’article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 2 , une demande en déchéance d’une marque de l’Union pour non-usage peut être présentée par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement d’intérêts ayant la capacité d’ester en justice signifie-t-il qu’est inopérant un accord contractuel par lequel un tiers s’engage, vis-à-vis du titulaire d’une marque de l’Union, à s’abstenir de présenter une demande en déchéance de cette marque pour non-usage auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ?
Le fait que, aux termes de l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de l’article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, une demande en déchéance d’une marque de l’Union pour non-usage peut être présentée par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement d’intérêts ayant la capacité d’ester en justice signifie-t-il qu’une décision d’une juridiction d’un État membre, passée en force de chose jugée, imposant au défendeur de retirer la demande en déchéance d’une marque de l’Union pour non-usage qu’il a lui-même introduite, ou qu’il a présentée par l’intermédiaire d’un mandataire, est sans incidence sur la procédure de déchéance, tant devant l’EUIPO que devant les juridictions de l’Union ?
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1 Règlement du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
2 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).