Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Prescription - Délais de distance - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 15 septembre 2004 rejetant son offre et attribuant le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services informatiques et les fournitures connexes liées aux systèmes d'information de la direction générale " Pêche ".
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 11 du 16.1.2010.