Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 - Terezakis/Commission
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus partiel d'accès - Remplacement de l'acte attaqué en cours d'instance - Refus d'adaptation des conclusions - Non-lieu à statuer "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Ioannis Terezakis (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement B. Lombart, puis P. Synoikis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 3 août 2009 refusant au requérant l'accès à certaines parties ainsi qu'aux annexes de certaines lettres échangées entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le ministère de l'Économie et des Finances hellénique concernant des irrégularités fiscales liées à la construction de l'aéroport de Spata, à Athènes (Grèce).
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.