Communication au journal officiel
Recours introduit le 31 octobre 2003 par M. Antonio Milano contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-362/03)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 octobre 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Antonio Milano, représenté et assisté par Me Stefano Scarano.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler l'acte de la Commission européenne ( Office européen de sélection du personnel ( communiqué selon une note du 24 mars 2003 et notifié au requérant le 31 mars 2003, par lequel le jury a décidé de considérer comme irrecevable la candidature du requérant sur la base de la demande de réexamen introduite par M. Milano, ainsi qu'annuler la décision de la Commission du 10 février 2003, par laquelle le jury a décidé d'exclure le requérant de l'épreuve orale concernant le concours général COM/A/4/02 "option administrateurs", ainsi qu'annuler la décision de l'AIPN du 17 juillet 2003, par laquelle a été rejetée la réclamation, introduite par M. Milano en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut et enregistrée aurpès de la DG ADMIN le 24 avril 2003 sous le numéro R/187/03;
(accorder la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et moraux subis;
(condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le présent recours est formé contre la décision du jury du concours général COM/A/4/02 "secteur administrateurs" sur titres et épreuve orale, afin de constituer une réserve pour le recrutement du chef de la représentation (A3), à Rome, qui exclut le requérant de l'épreuve orale du concours précité.
Le motif selon lequel le requérant n'aurait pas une connaissance approfondie des institutions, des programmes et des politiques communautaires est particulièrement critiqué.
Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir que cette motivation est infondée, non motivée, illogique et incohérente.
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