Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2014 – H/Conseil e.a.
(Affaire T-271/10)1
(« Recours en annulation – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : H (Catane, Italie) (représentants : initialement C. Mereu et M. Velardo, puis M. Velardo avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro, G. Marhic et M.-M. Joséphidès, agents); Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et B. Eggers, agents); et Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo, Bosnie-Herzégovine)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de « Criminal Justice Adviser – Prosecutor » auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, ainsi que, en second lieu, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Mme H supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
________________________1 JO C 221 du 14.8.2010.