Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 - Camurato Carfagno/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Exception d'illégalité -Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Antonietta Camurato Carfagno (Bruxelles, Belgique) (représentant : C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du 9 avril 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
Dispositif
1) La décision du 9 avril 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 190 du 24.7.2004