Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2023 – Chypre/EUIPO – Kolios (HALLOUMAKI)
(Affaire T-594/22)1
(« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : République de Chypre (représentants : S. Malynicz, Barrister-at-law, et C. Milbradt, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Kolios AE Elliniki Viomichania Galaktos (Kilkis, Grèce)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Chypre demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 juin 2022 (affaire R 19/2022-5).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
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1 JO C 432 du 14.11.2022.