Recours introduit le 11 mars 2008 - Italie / Commission et CESE

(Affaire T-117/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, Comité économique et social européen

Conclusions de la partie requérante

La République italienne a introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes un recours contre les actes suivants publiés par le CESE:

1) avis de vacance n° 73/07 concernant un poste de secrétaire général du Comité économique et social européen publié uniquement dans les versions anglaise, française et allemande du Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2007, n° C 316 A;

2) corrigendum à l'avis de vacance publié uniquement dans les versions anglaise, française et allemande du Journal officiel de l'Union européenne du 30 janvier 2008, n° C 25 A.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-156/07, Espagne/Commission¹.

Il est invoqué en particulier, outre la violation du règlement n° 1/58 et de l'article 290 CE, sous l'angle de l'incompétence, la violation des articles 12 CE, 22 de la Charte des droits fondamentaux, 6 UE et de certaines dispositions statutaires concernant la fonction publique européenne ainsi que le défaut de motivation et l'existence d'un détournement de pouvoir.

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¹ - JO C 140 du 23 juin 2007, p. 42.