Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 - Actega Terra/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)

(Affaire T-118/08)¹

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TERRAEFFEKT matt & gloss - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] "]

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: A. Andorfer-Erhard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 janvier 2008 (affaire R 1467/2007-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal TERRAEFFEKT matt & gloss comme marque communautaire.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 107 du 26.4.2008.