Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 - Italie/CESE
(" Régime linguistique - Avis de vacance pour le recrutement du secrétaire général du CESE - Publication en trois langues officielles - Information relative à l'avis de vacance - Publication dans toutes les langues officielles - Recours en annulation - Recevabilité - Articles 12 CE et 290 CE - Article 12 du RAA - Règlement n° 1 ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : R. Adam, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Comité économique et social européen (CESE) (représentants : initialement M. Bermejo Garde, puis M. Arsène, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : F. Díez Moreno, agent)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de l'avis de vacance d'emploi n° 73/07 concernant un emploi de secrétaire général(e) au secrétariat du CESE publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 décembre 2007 dans les versions allemande, anglaise et française (JO C 316 A, p. 1), et, d'autre part, du rectificatif audit avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 janvier 2008 dans les versions allemande, anglaise et française (JO C 25 A, p. 19).
Dispositif
1) L'avis de vacance d'emploi n° 73/07 concernant un emploi de secrétaire général(e) au secrétariat du Comité économique et social européen (CESE), publié le 28 décembre 2007, tel que rectifié le 30 janvier 2008, est annulé.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.