Recours introduit le 3 août 2012 - Akzo Nobel e.a. / Commission

(Affaire T-345/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas), Akzo Nobel Chemicals Holding AB (Nacka, Suède) et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, intégralement ou pour partie, la décision de la Commission C(2012) 3533 final, du 24 mai 2012, rejetant une demande de traitement confidentiel soumise dans le cadre de l'affaire COMP/F/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens principaux et deux moyens subsidiaires.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a méconnu l'obligation de motivation et le droit des requérants à une bonne administration conformément à l'article 296 TFUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Deuxième moyen, tiré de ce que la publication de la version non confidentielle étendue de la décision peroxyde d'hydrogène et perborate viole l'obligation de confidentialité de la Commission, aux termes de l'article 339 TFUE tel que mis en œuvre par le règlement n° 1/2003 ², le règlement n° 773/2004 ⁴et les communications de 2002 et de 2006 de la Commission sur la clémence .

Troisième moyen, tiré de ce que la publication d'une version non confidentielle étendue de la décision peroxyde d'hydrogène et perborate contenant une information provenant de la demande de clémence des requérants porte atteinte au principe de sécurité juridique, à la confiance légitime des requérants et au droit à une bonne administration conformément à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Quatrième moyen, applicable dans la mesure où la décision de la Commission peut être considérée comme impliquant une décision d'accorder l'accès à certaines informations sur la base du règlement sur la transparence , tiré de ce que la Commission a méconnu son obligation de motivation et le droit à une bonne administration conformément à l'article 296 TFUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cinquième moyen, applicable dans la mesure où la décision de la Commission peut être considérée comme impliquant une décision d'accorder l'accès à certaines informations sur la base du règlement sur la transparence, tiré de ce que la publication de la version non confidentielle étendue de la décision peroxyde d'hydrogène et perborate viole ledit règlement.

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¹ - Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

² - Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123, p. 18).

³ - Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, 19 février 2002, p. 3) et communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298, 8 décembre 2006, p. 17).

⁴ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).