Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 - Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-345/12 R)

(" Référé - Concurrence - Publication d'une décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d'informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas) ; Akzo Nobel Chemicals Holding AB (Nacka, Suède) ; et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants : C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2012) 3533 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d'une demande de traitement confidentiel introduite par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB et Eka Chemicals AB, en vertu de l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives aux requérantes en ce qui concerne la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals Holding, Eka Chemicals, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54).

Dispositif

1)    Il est sursis à l'exécution de la décision C (2012) 3533 de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d'une demande de traitement confidentiel introduite par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB et Eka Chemicals AB, en vertu de l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate).

2)    Il est ordonné à la Commission de s'abstenir de publier une version de sa décision 2006/903/CE, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals Holding, Eka Chemicals, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 - Peroxyde d'hydrogène et perborate), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals Holding et Eka Chemicals, que celle publiée en septembre 2007 sur son site Internet.    

3)    La demande en référé est rejetée pour le surplus.

4)    Les dépens sont réservés.

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