Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 – Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-345/12)¹

(« Concurrence – Procédure administrative – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération – Obligation de motivation – Confidentialité – Secret professionnel – Confiance légitime »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); Akzo Chemicals Holding AB (Nacka, Suède); et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants : C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentant : T. Funke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 3533 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Akzo Nobel, Akzo Chemicals Holding et Eka Chemicals, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Akzo Nobel NV, Akzo Chemicals Holding AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 295 du 29.9.2012.