Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 – Hongrie/Commission
(Affaire T-346/12)1
[« Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs – Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs – Article 103 sexies du règlement (CE) n° 1234/2007 – Article 97 du règlement (CE) n° 1580/2007 »]
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : initialement M. Fehér et K. Szíjjártó, puis M. Fehér, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Béres, N. Donnelly et B. Schima, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 3324 de la Commission, du 25 mai 2012, concernant l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 311 du 13.10.2012.