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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu (Croatie) le 29 octobre 2020 – A. H./Zagrebačka banka d.d.

(Affaire C-567/20)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Općinski građanski sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A. H.

Partie défenderesse : Zagrebačka banka d.d.

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 1 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, notamment dans l’arrêt Dunai (C-118/17, EU:C:2019:207), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une intervention législative dans les relations entre des consommateurs, emprunteurs, et une banque, ne saurait priver les consommateurs du droit de contester en justice les clauses du contrat initial ou de l’avenant au contrat prévu par la loi, afin d’exercer leur droit à la restitution de tous les avantages indûment acquis par la banque à leur détriment sur le fondement de clauses contractuelles abusives, lorsqu’ils ont, en vertu d’une intervention législative, procédé volontairement à la modification de la relation contractuelle initiale, sur la base des obligations légales imposant aux banques de leur offrir cette possibilité, et non directement sur la base d’une loi d’intervention, comme ce fut le cas dans l’affaire Dunai ?

Si la première question appelle une réponse affirmative, la juridiction nationale saisie dans une procédure opposant deux personnes, un emprunteur et une banque, qui ne peut pas interpréter conformément aux exigences de la directive 93/13 les dispositions de la loi nationale, à savoir la Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o potrošačkom kreditiranju (loi croate modifiant et complétant la loi relative au crédit à la consommation), telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême, Croatie), peut-elle et/ou doit-elle, en vertu de cette directive et des articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, écarter l’application de cette loi nationale, telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême) ?

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1     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) (édition spéciale croate : chapitre 15 tome 012 p. 24).