Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 – Talanton/Commission
(Affaire T-165/13)1
[« Clause compromissoire – Contrats Pocemon et Perform conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Rapport d’audit – Absence d’intérêt à agir – Intérêt déclaratoire – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Talanton AE – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentants : M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et A. Sauka, agents, assistés de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)
Objet
Recours au titre des articles 272 et 340, premier alinéa, TFUE, visant à faire constater par le Tribunal, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes versées à la requérante au titre de l’exécution des conventions de subventions Perform et Pocemon constituent une violation par la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de rembourser une certaine partie de ces montants, ainsi que le montant de l’indemnité liquidée qui serait déterminée par cette dernière.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Talanton AE – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
________________________1 JO C 156 du 1.6.2013.