Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024 – FCI/EUIPO – Sitges Alonso (Poteaux)
(Affaire T-208/23)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poteaux – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Forlam Clôture Industrie (FCI) (Lyon, France) (représentants : P. Debré et L. Nicolazzi, avocates, admise à se substituer à Clofor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Hanf et C. Bovar, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Paul Sitges Alonso (Barcelone, Espagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 février 2023 (affaire R 1103/2022-3).
Dispositif
Forlam Clôture Industrie (FCI) est autorisée à se substituer à Clofor en tant que partie requérante.
Le recours est rejeté.
Forlam Clôture Industrie (FCI) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 216 du 19.6.2023.