Communication au journal officiel
Recours introduit le 25 septembre 2002 par Miguel Vicente-Nuñez contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-294/02)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 septembre 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Miguel Vicente-Nuñez, domicilié à Krainem (Belgique), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
A titre principal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 17 octobre 2001 de l'autorité investie du pouvoir de nomination de promouvoir le requérant au grade A5/3+1 avec effet au 1er avril 2000 et non au grade A5/2+6 au 1er avril 1998;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer au requérant en réparation du préjudice de carrière ayant résulté pour lui des décisions attaquées une somme correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération totale dont il aura bénéficié depuis le 1er avril 2000 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt à intervenir, et, d'autre part, la rémunération totale dont il aurait dû bénéficier durant la même période s'il avait été reclassé au grade A5/2+6 au 1er avril 1998, diminuée le cas échéant de l'indemnité déjà versée au requérant pour la même cause;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer au requérant des intérêts de retard au taux de 8% l'an sur cette somme, à partir de la date à laquelle ces rémunérations auraient dû lui être payées et jusqu'à complet paiement;
A titre subsidiaire:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 11 juin 2002 de l'autorité investie du pouvoir de nomination faisant suite à la réclamation administrative du 30 janvier 2002, en ce qu'elle alloue au requérant une indemnité de 1.000 euros en raison du préjudice moral et du préjudice de carrière que laisse subsister pour lui sa décision du 17 octobre 2001 de le promouvoir au grade A5/3+1 au 1er avril 2000 et non au grade A5/2+6 au 1er avril 1998;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer au requérant, en réparation du préjudice matériel ayant résulté pour lui des décisions attaquées, une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le total des sommes dont il aura bénéficié ou bénéficiera depuis le 1er avril 2000 au titre de sa rémunération, puis de sa pension de retraite, compte tenu de son classement au grade A5/3+1 au 1er avril 2000, et, d'autre part, le total des sommes dont il aurait dû bénéficier, aux mêmes titres et pendant la même période, s'il avait été reclassé au grade A5/2+6 au 1er avril 1998, diminuée le cas échéant de l'indemnité déjà versée au requérant pour la même cause;
En toute hypothèse:
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission à payer au requérant une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté pour lui de l'illégalité des décisions attaquées;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant dans la présente affaire, le même que dans l'affaire T-10/991, s'oppose à la manière dont, en exécution de l'arrêt rendu dans cette affaire, l'AIPN a finalement décidé de le nommer en A5, échelon 3, mais en fixant son ancienneté dans ce grade, non au 1er avril 1998, mais au 1er mars 2000. A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir un moyen unique tiré de la violation de l'obligation d'exécution de l'arrêt précité ainsi que des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière, dans la mesure où la décision attaquée laisserait subsister, pour la période du 1er avril 1998 au 1er mars 2000, certains effets de l'illégalité censurée par le Tribunal, en le plaçant dans une situation moins favorable que ses collègues qui avaient été promus en A5 lors de l'exercice 1998 de promotion de carrière à carrière, et en réduisant ses chances d'être promu plus tôt au grade supérieur.
____________1 - T-10/99 Vicente Nuñez/Commission, arrét du 9.3.2000 (RecFP p. IA-47; II-203).