Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 février 2022 – flightright GmbH/Swiss International Air Lines AG
(Affaire C-131/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : flightright GmbH
Partie défenderesse : Swiss International Air Lines AG
Questions préjudicielles
S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 1 lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète ?
En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent ?
S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision ?
En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/21 (JO 2004, L 46, p. 1).